- Statistiques et analyses
Ouvrir l’école aux usagers externes : quelques modèles de contrats-types
Un contrat reflète les droits et obligations des parties (entre l’école et l’association ou le particulier) en fonction d’une situation qu’elles doivent déterminer à l’avance.
Il appartient aux parties de définir la situation qu’elles souhaitent mettre en place, vérifier parmi les contrats proposés lequel correspond le plus aux besoins des parties, compléter et signer lesdits contrats. Des modèles de contrats-types sont mis à disposition dans cet outil en ligne. Ces documents sont fournis à titre d’exemples et n’engagent en rien Perspective en termes juridiques. D’une manière générale, il est utile de se faire conseiller juridiquement, au cas par cas, pour déterminer la réglementation applicable et la plus adaptée à la situation, ; chaque contrat ayant ses spécificités.
Les contrats-types
- Le prêt à usage
- La charte d’utilisation
- Le contrat d'échange de services
- Le contrat de mise à disposition de courte durée
- Le bail de droit commun
Un tableau récapitulatif de tous les types de contrats peut aider à choisir le contrat le plus adapté.
Critère Prêt à usage Charte d’utilisation Échange de services Mise à disposition Bail de droit commun Mise à disposition d’un lieu x x x x x Durée spécifique x (courte durée) Contrepartie financière x x Contrepartie non financière x x Absence de contrepartie x x x Cocontractant déterminé x x x x À titre d’exemple :
- Une école met à disposition un lieu à un tiers, sans contrepartie spécifique en échange et sans connaissance précise du tiers, elle peut opter pour une charte d’utilisation;
- Une école met à disposition un lieu à un tiers, avec une mise à disposition d’une durée très courte (quelques heures, une journée…,) et elle connait l’identité de ce tiers, elle peut opter pour le contrat de mise à disposition;
- Une école met à disposition un lieu à un tiers, moyennant une contrepartie financière (à savoir, un loyer) et elle connait l’identité de ce tiers, elle peut donc opter pour un bail de droit commun.
Le prêt à usage
Le prêt à usage est un contrat par lequel une partie met à disposition d’un tiers un lieu (ou partie de celui-ci) pour une durée déterminée plus ou moins longue, à titre gratuit.
Le prêt à usage implique la mise à disposition d’un espace dans l’école :
- À un tiers
- À titre gratuit, moyennant la possibilité de réclamer des charges
- En déterminant une durée
- En déterminant les horaires en dehors des heures scolaires ou non
- En présentant une récurrence ou non
Exemples :
Ce type de contrat peut convenir par exemple aux situations suivantes :
Ateliers créatifs
Stages
Cours de langues, de musique
Activités régulières: activités sportives, d’alphabétisation
Activités ponctuelles: fête/braderie de quartier, organisation d’un marché, présentation d’un spectacle
Mouvements de jeunesse
La charte d’utilisation
La charte d’utilisation est un guide de bonnes pratiques de l’utilisation d’un lieu ou d’une partie de celui-ci précisant ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Il doit être mis à la connaissance de son destinataire.
La charte d’utilisation implique la mise à disposition d’un espace dans l’école :
- À n’importe quel utilisateur final (par exemple, une cour de récréation ouverte au public durant le week-end): le profil des utilisateurs peut être limité (élèves et leurs parents…), avant d’être étendu progressivement (associations, habitants du quartier), etc.
- En déterminant une durée
- En déterminant les horaires, en dehors des heures scolaires ou non
- En présentant une récurrence ou non
- En déterminant les conditions d’espace et de temps : lieu exact et durée précise de l’accès autorisé
- En définissant des règles d’usage qui doivent être visibles pour tous les utilisateurs
- En informant les organismes de police, les services incendie, etc.
Exemples :
Utilisation de la cour de récréation comme jardin/aire de jeux accessible librement en dehors des heures scolaires
Accès à un potager collectif/utilisation d’un compost
Stationnements de vélos
Cantine de quartier
Le contrat d’échange de services
Le contrat d’échanges de services est un contrat par lequel une partie met à disposition d’un tiers un lieu (ou partie de celui-ci) pour une durée déterminée plus ou moins longue en échange de la prestation de services.
Le contrat d’échange de services implique la mise à disposition d’un espace dans l’école :
- À un tiers
- En échange de services
- À titre gratuit, moyennant la possibilité de réclamer des charges
Exemples :
Espaces verts de l’école mis à disposition d’un club de jardinage local en échange de leur entretien de ces espaces verts
Mise à disposition d’une salle de sport en dehors des heures scolaires en échange de l’organisation de cours collectifs à l’attention des élèves ou des jeunes des environs
Club de théâtre/groupe de musique utilisant les locaux de l’école pour ses répétitions ou pour organiser un spectacle pour les élèves ou des jeunes des environs
Le contrat de mise à disposition de courte durée
Le contrat de mise à disposition de courte durée est un contrat par lequel une école met à disposition d’un tiers, un local pour une durée extrêmement limitée : quelques heures, une soirée, une journée
Le contrat de mise à disposition de courte durée implique la mise à disposition :
- À un tiers
- Pour une durée extrêmement courte : quelques heures, une après-midi, une soirée, une journée
- Moyennant rémunération ou non – elle peut être considérée comme un bail mais sa durée extrêmement courte implique la signature d’un document d’un contenu plus limité
Exemples :
Mise à disposition pour une fête de famille
Mise à disposition pour une brocante organisée par une association de quartier par exemple
Le bail de droit commun
Le bail de droit commun est un contrat par lequel une partie met à disposition un lieu (ou partie de celui-ci) pour une durée déterminée plus ou moins longue, moyennant paiement d’un loyer.
Le bail de droit commun implique la mise à disposition d’un lieu dans l’école :
- À un tiers
- En échange d’une contrepartie financière
- D’un loyer
- Majoré ou non de charges qui peuvent être forfaitaires ou réelles
- En déterminant une durée
- En déterminant les horaires en dehors des heures scolaires ou non
- En présentant une récurrence ou non
Exemples :
Ce type de contrat peut convenir aux situations suivantes :
Ateliers créatifs
Stages
Cours de langues, de musique
Activités régulières: activités sportives, cours de langue, cours d’alphabétisation,
Activités ponctuelles: fête/braderie de quartier, organisation d’un marché, présentation d’un spectacle
Mouvements de jeunesse
Quelle est la différence entre le prêt à usage et le contrat de bail de droit commun ?
Les deux différences essentielles sont les suivantes :
- Un bail de droit commun est obligatoirement onéreux (loyer), tandis qu’un prêt à usage est obligatoirement gratuit (absence de contrepartie financière)
- Dans le cadre d’un bail de droit commun, le bailleur a l’obligation de procurer la jouissance au locataire – tandis que dans le contrat de prêt, le prêteur n’a pas l’obligation de procurer la jouissance, mais seulement de remettre la chose à l’emprunteur. En découlent des obligations plus strictes à charge du bailleur qu’à charge du prêteur.
Par ailleurs, ces contrats sont régis par des dispositions différentes prévues dans le Code civil. Les formalités à prévoir (telles que les conditions d’occupation, la durée, les assurances etc.) sont sensiblement différentes, et plus souples pour le contrat de prêt que pour le contrat de bail.
