Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT)

 

Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, constitue la base juridique des outils de l'urbanisme et l’aménagement du territoire pour l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) - adopté par l'arrêté du 9 avril 2004 – est constitué de treize Titres. 
Chacun reprend différents aspects relatifs à l’organisation de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme à Bruxelles :

•  Ier  Dispositions générales
•  II    De la planification
•  III   Des règlements d’urbanisme
•  IV  Des permis et certificats
•  V   De la protection du patrimoine immobilier
• VI   Des sites d’activité inexploités
• VII  Du droit de préemption
• VIII Des renseignements et informations
• IX  Des mesures fiscales
• X   Des infractions et des sanctions
• XI  Dispositions finales
• XII et XIII  Du régime des charges d’urbanisme

Modification du CoBAT

Une importante réforme du CoBAT a été entreprise dans le but de rationaliser et de simplifier les procédures urbanistiques. Cette réforme touche l’ensemble des chapitres du Code.

Les chapitres II (relatif à la planification) et III (relatif aux règlements d’urbanisme) de ce nouveau Code entrent en vigueur au 30 avril 2018. Les autres chapitres seront d’application un an après sa publication au Moniteur belge.

Les changements majeurs portent sur:

• l’insertion d’un nouvel instrument de planification au niveau régional : le Plan d’Aménagement Directeur (PAD),
• un assouplissement des Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS),
• ainsi que la révision des procédures d’instruction des permis d’urbanisme.

La planification en Région de Bruxelles-Capitale

Dans ses trois premiers titres, le CoBAT définit les plans stratégiques et réglementaires qui régissent l’aménagement du territoire régional et communal, ainsi que les procédures à suivre concernant la délivrance des permis d’urbanisme.

Ces plans sont les suivants :

• le Plan Régional de Développement (PRD),
• le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS),
• le Plan d’Aménagement Directeur (PAD),
• le Plan Communal de Développement (PCD),
• le Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS).

Des règlements urbanistiques régionaux et communaux complètent ces plans. Ils précisent les règles relatives aux caractéristiques urbanistiques des bâtiments et de leurs abords.

Les arrêtés d'exécution

Des arrêtés d’exécution, adoptés par le Gouvernement bruxellois, précisent le contenu du CoBAT et permettent d’appliquer concrètement ses dispositions. Une partie de ces arrêtés concernent les matières gérées par perspective.brussels, à savoir celles reprises au Titre II du CoBAT. Les autres concernent les matières gérées par Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, et reprises dans les autres Titres du CoBAT.

Documents utiles:

• Publication Moniteur Belge