Plans stratégiques et réglementaires - Plan d'Aménagement Directeur (PAD)
Le Plan d’Aménagement Directeur (PAD) est l’outil d’aménagement de compétence régionale qui permet de définir en un seul mouvement les aspects stratégiques et réglementaires d’une stratégie urbaine. Ce nouvel outil occupe une place importante dans la hiérarchie des plans régionaux.
Plans d’Aménagement Directeur (PAD)
Un Plan d’Aménagement Directeur (PAD) détermine :
- les affectations (habitat, commerces, bureaux, etc.) et les superficies qui doivent leur être dédiées ;
- la trame générale des espaces publics (structuration des voiries, espaces publics, paysage) ;
- les caractéristiques des constructions ;
- l’organisation de la mobilité et du stationnement;
- la protection du patrimoine.
perspective.brussels est chargé de l’élaboration des PAD.
Ces plans sont élaborés en concertation avec les autorités et opérateurs publics concernés. Ils associent aussi les acteurs urbains privés. perspective.brussels organise aussi autour des PAD une dynamique de participation avec les habitants et la société civile en vue de mobiliser l’expertise citoyenne.
Des Plans stratégiques et réglementaires
Les PAD comportent un volet stratégique et un volet réglementaire:
- le volet stratégique indique les grands principes, les lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre considéré;
- le volet réglementaire reprend les éléments fondamentaux qui doivent être réglementés et qui s’imposent tant aux particuliers qu’aux autorités publiques.
Des outils primordiaux
Les PAD s’inscrivent dans les orientations du Plan Régional de Développement. Ils occupent une place importante dans la hiérarchie des plans mis en œuvre pour le développement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans le périmètre qu’il couvre, un PAD abroge les dispositions réglementaires des autres plans qui lui sont contraires : dispositions réglementaires du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), des Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS), des règlements d’urbanisme, des plans régionaux et communaux de mobilité et des permis de lotir en vigueur.
La procédure d’élaboration des PAD
La procédure d’élaboration des PAD suit les mêmes principes que celle des autres Plans régionaux.
Elle comprend plusieurs étapes :
- un projet de plan est réalisé par le Gouvernement. Les incidences environnementales du projet sont analysées dans un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE).
- le projet de plan et son RIE sont soumis à une enquête publique de 60 jours.
- parallèlement à cette enquête publique, le projet de plan et son RIE sont soumis pour avis aux instances consultatives :
- la Commission royale des Monuments et des Sites ,
- le Conseil de l’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale ,
- le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ,
- le Conseil Consultatif du Logement
- la Commission régionale de la Mobilité,
- ainsi qu’aux administrations communales concernées,
- à perspective.brussels
- à Bruxelles Environnement .
- le cas échéant, les autres Régions sont, elles-aussi, sollicitées pour rendre un avis.
- après l’enquête publique, le Gouvernement soumet le dossier pour avis à la Commission Régionale de Développement (CRD).
- le Gouvernement adopte le Plan définitivement, après avoir pris connaissance des résultats de l’enquête et des avis émis.
- le Plan entre en vigueur 15 jours après sa publication au Moniteur belge.
Documents utiles
- Tableau de bord des PAD's reprennant tous les projets en cours et les étapes en cours
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du Code bruxellois de l'aménagement du territoire
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement