Les taxes liées à la propriété

« Le précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains…) que vous devez payer chaque année. Cet impôt équivaut à un pourcentage du revenu cadastral (R.C.) indexé. Ce pourcentage varie en fonction de la situation du bien immobilier. »  (source: SPF Finances)

Statut : Propriétaire
Régime : Exonération

Conditions :

• Absence de but de lucre (dans le chef de l’occupant) ;
• Enseignement subsidié et systématique  ;
• Affectation des immeubles ou des parties d’immeubles « quasi exclusivement » comme établissement d’enseignement y compris à fin artistique.

Procédure :

• Demander cette exonération au SPRBF (Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité) dans les 193 jours suivant la réception de l’avertissement extrait de rôle (pas d’exonération automatique).
• Fournir l’attestation de subsides accordés par un pouvoir public au 1er janvier de l’exercice concerné.

Contact : Bruxelles Fiscalité

« Une taxe est perçue sur les bâtiments non destinés à l’habitation se trouvant dans la Région de Bruxelles-Capitale. La taxe est perçue selon un tarif au m². » (source: Bruxelles Fiscalité)

Statut : Propriétaire
Régime : Exonération

Conditions :

• Biens immobiliers ou parties de biens servant aux établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics.

Procédure :

• Demander cette exonération au SPRBF (Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité) dans les 193 jours suivant la réception de l’avertissement extrait de rôle.
• Fournir l’attestation de subsides accordés par un pouvoir public au 1er janvier de l’exercice concerné.

Contact : Bruxelles Fiscalité

« La taxe annuelle sur les ASBL, également appelée taxe patrimoniale, est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d’une personne morale, ne peuvent pas être réclamés. » (source: SPF Finances)

Statut : Propriétaire
Régime : Exonération

Conditions :

• Pouvoirs Organisateurs de l’enseignement communautaire ou de l’enseignement subventionné, pour les biens immobiliers exclusivement affectés à l'enseignement, et les ASBL de gestion patrimoniale ayant pour objet exclusif d'affecter des biens immobiliers à l'enseignement dispensé par les PO précités.
• En Communauté Flamande que pour les biens immeubles affectés exclusivement à l’enseignement.
• En Communauté Française pour tous les biens (Le SPF Finances soutient le contraire).

Procédure : Voir SPF Finances
Contact : SPF Finances

« L'objectif de cette taxe est de stimuler la disparition des emplacements de parking qui sont devenus excédentaires suite à une nouvelle réglementation. » (source: Bruxelles Fiscalité)

Statut : Propriétaire
Régime : Pas applicable

Conditions :

• Emplacements de parcage exclusivement affectés à des activités de service public au sens du Plan Régional d'Affectation du Sol.

Procédure : Fournir l’attestation nécessaire au SPRBF (Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité)

Contacts :
Bruxelles Environnement (attestation)
Bruxelles Fiscalité

Statut : Détenteur de permis

Régime : Applicable aux établissements scolaires. Les conditions de non applicabilité / Exonération sont énoncées ci-après.

Conditions :

• Pas appicable :
  • Détenteur d’un permis d’environnement de classe 1 ou de classe 2
  • Si ce détenteur est inconnu ou insolvable, le propriétaire de l’établissement, pour lequel le permis a été obtenu, est tenu au paiement de cette taxe
• Exonération :
  • La taxe n’est pas due lorsque l’établissement ou l’exploitation n’a pas fonctionné pendant l’entièreté de l’exercice d’imposition

Procédure :

• Pas applicable :
  • Vérifier auprès de Bruxelles-Environnement – IBGE l’annulation du permis
• Exonération :
  • Envoyer une demande écrite à Bruxelles Fiscalité dans un délai de six mois à compter du septième jour qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle

Contacts :

Bruxelles Environnement
Bruxelles Fiscalité