Les taxes liées aux dons et legs

Statut : Héritier

Régimes et conditions :

• Exonération      
  Legs faits à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Région flamande et à la Région wallonne, l’Agglomération bruxelloise, les Commissions communautaires (COCOM, COCOF et VGC), et les personnes morales de droit public équivalentes.
• Taux de 6,6%
  Legs faits aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale et à leurs établissements publics, aux sociétés agréées par la Société de logement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la SRCL, au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, aux fondations d’utilité publique, aux Communautés Flamande, Française et Germanophone, à leurs institutions publiques et aux institutions scientifiques et culturelles de l’État fédéral.
• Taux de 12,5%
  Legs faits aux ASBL et autres personnes morales sans but lucratif ayant obtenu l’agrément fédéral.
• Taux de 25%  
  Legs faits aux ASBL, aux mutualités, à l’Union Nationale des mutualités, aux associations professionnelles, aux AISBL, aux fondations privées.

Procédure :

Contact : SPF Finances

Statut : Bénéficiaire

Régimes et conditions :

• Taux de 0%
  • Donations d’immeubles exclusivement affectés à l’enseignement en faveur ou non des PO de l’enseignement communautaire ou subventionné, ainsi qu’aux ASBL de gestion patrimoniale qui ont pour objet exclusif l’affectation des immeubles à l’enseignement précité.
  • Institutions visées : Région de Bruxelles-Capitale, Agglomération bruxelloise, COCOM, COCOF, VGC, ainsi que les établissements publics de ces institutions et la Société bruxelloise de Gestion de l’Eau*.
• Taux de 6,6%
  • Donations de biens immeubles faites aux communes situées en Région de Bruxelles-Capitale et à leurs établissements publics, aux sociétés agréées par la Société du logement, à la SCRL Fonds du logement de la RBC, aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale et aux fondations d’utilité publique
• Taux de 7%
  • Donations (y compris les apports gratuits) faites aux ASBL, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles, aux AISBL, aux fondations privées.

Procédure :

Contact : SPF Finances

* Voy. l’article 161, 1°, du Code des droits d’enreg.. La portée de cette disposition est incertaine : vise-t-elle uniquement les personnes de droit public, à l’exclusion des PO d’enseignement, qui continueraient, dans ce cas, à bénéficier de l’enregistrement gratuit ? Ou vise-t-elle toutes personnes de droit public citées en ce compris les PO d’enseignement, qui seraient, dans ce cas, privés de l’enregistrement gratuit ?