Les taxes liées à l'acquisition et aux travaux

Statut : Acheteur

Régime : Taux de 6%

Conditions :

• Bâtiments destinés principalement et réellement à l’exercice de l’enseignement ;
• Nature des opérations :
  •  vente d’un bâtiment (ou d’une partie) neuf  ;
  •  constitution d’un droit réel sur un bâtiment (ou une partie) neuf ;
  •  conclusion d’un contrat de location-financement portant sur un bâtiment (ou une partie) neuf ;
  •  travaux immobiliers de construction,  transformation, amélioration, rénovation, agrandissement, etc., d’un bâtiment, y compris le placement de biens meubles incorporés dans le bâtiment.

Procédure : Voir SPF Finances
Contact : SPF Finances

Lorsque l’on achète un bien (bâtiment, maison, terrain…), sauf exonération, il faut payer un droit d’enregistrement de 12,5% pour les immeubles situés en Région bruxelloise. (Source: SPF Finances) 

Statut : Acheteur
Régime : Taux de 0%
Conditions :

• PO de l’enseignement communautaire et de l’enseignement officiel subventionné lors de l’acquisition de biens immeubles destinés à l’enseignement qu’ils organisent.

Procédure :
Contacts : SPF Finances, Bruxelles Fiscalité

La plus-value est la différence entre le montant payé lors de l’achat d’un immeuble et le montant de son prix de revente. Une taxe est appliquée sur cette plus-value si l’immeuble est vendu moins de cinq ans après son achat. (source : notaire.be)

Statut : Vendeur
Régime : Taux de 16,5%
Conditions :

• Biens bâtis acquis à titre onéreux et vendus dans les 5 ans
• Biens acquis par donation et vendus dans les 3 ans de la donation ou dans les 5 ans de l’acquisition
• Biens non bâtis acquis à titre onéreux ou par donation entre vifs vendus dans les 5 ans de la première occupation ou de la location de l’immeuble.

Procédure :

• Base imposable : Prix de vente – Prix d’acquisition majoré de 25%, soit des frais d’acquisition réels + 5% pour chaque année écoulée entre la date d’acquisition et la date d’aliénation du bien + frais de travaux supportés par le propriétaire et justifiés au moyen d’une facture.

Contact : SPF Finances