Subventions pour travaux de conservation aux biens classés

Ce programme prévoit des subventions pour les travaux de conservation et de restauration de biens classés. Ces subventions visent également les études préalables nécessaires à la réalisation des travaux.

Pour introduire une demande, il faut envoyer le formulaire de demande de subvention rempli à urban.brussels. La demande de subvention doit être introduite avant la réalisation des études, actes et travaux.

"Ne sont pas pris en compte, notamment :

les travaux qui ne présentent pas d’intérêt patrimonial;
les travaux qui portent sur les parties non-classées;
les travaux qui sont rendus nécessaires suite à une infraction ou qui sont dûs au manque d’entretien ou à l’absence de maintien en bon état par le propriétaire." ( cf le site : http://patrimoine.brussels/agir/aide-financiere/subventions-pour-travaux...)

"Les études préalables sont suventionnées à hauteur de 80% pour les bénéficiaires publics et 40% pour les bénéficiaires privés.
Les autres actes de travaux sont subventionnés à hauteur de 80% pour les bénéficiares publics et 40% pour les bénéficiaires privés." ( cf le site : http://patrimoine.brussels/agir/aide-financiere/subventions-pour-travaux... )

"A titre exceptionnel, et moyennant requête dûment motivée du bénéficiaire, la première moitié du montant de la subvention peut être payée à titre d’avance ; le solde ne sera payé qu’après la fin des travaux, après remise des factures avec les preuves de paiement et après vérification que les travaux sont conformes aux autorisations et exécutés dans les règles de l’art." (cf Vade-Mecum)

18 JUILLET 2014 - AM établissant le modèle du formulaire de demande de subventions en application de l'article 4 de l'AGRBC du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation à un bien classé : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&c...

23 MAI 2014- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d’octroi d’une subvention pour des travaux de conservation un bien classé : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&c...

09 AVRIL 200 - 4Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&c...

Site web : http://patrimoine.brussels/agir/aide-financiere/subventions-pour-travaux...

Vade-Mecum : http://patrimoine.brussels/liens/pdf-dms/vade-mecum-subventions-travaux

Formulaire d'inscription : http://patrimoine.brussels/liens/formulaires/demande-subventions-travaux...