Création de nouvelles places dans les zones ou parties de zone en tension démographique

Cet appel à projets vise à financer la création de places d'enseignement dans les zones ou parties de zones en tension démographique.

Les formulaires dûment complétés doivent être transmis par l'intermédiaire des organes de représentation et de coordination auxquels le pouvoir organisateur est affilié ou conventionné à l'administration en charge des infrastructures au plus tard le 15 mars 2020. S'il n'y a pas d'organe de représentation ou de coordination, les formulaires doivent être directement envoyés à l'administration en charge des infrastructures (Service Général des Infrastructures Scolaires Subventionnées) pour le 15 mars 2020 également.
Dans le cas où il s'agit d'un nouvel établissement, la demande d'admission aux subventions doit être transmise à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire pour avis.

Pour être éligibles, ces projets doivent concerner des établissements situés dans des zones d’enseignement en tension démographique (voir listes établies par le Gouvernement). Deux critères d'éligibilité applicables uniquement à l'enseignement ordinaire sont à prendre en compte :
- être situés dans une zone ou partie de zone en tension démographique
- et permettre l’ouverture d’au moins 25 places scolaires.

Le Gouvernement a prévu une enveloppe récurrente de 20 millions d'euros versée dans un Fonds de création de places dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire. La répartition de cette enveloppe est la suivante :
Pour le réseau organisé par le FWB : 4.378.000 €
Pour le réseau officiel subventionné : 7.935.000 €
Pour le réseau libre subventionné : 7.687.000 €
Les moyens budgétaires affectés à l’enseignement spécialisé représentent maximum 10% des moyens prévus ci-dessus, calculé sur une période de 5 ans débutant en juillet 2019.

3 OCTOBRE 2018: Désignation des zones ou parties de zone en tension démographique par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Décret du 29 juillet 1992 portant sur l'organisation de l’enseignement secondaire de plein exercice.
Décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire.

Le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l’enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française prévoit que ces moyens servent à assurer un financement à hauteur de maximum 100% des projets visant à renforcer rapidement la capacité d’accueil soit par l’extension ou la reconfiguration d’une infrastructure scolaire existante soit par l’achat et l’aménagement d’un bâtiment ou d’un terrain qui n’était pas à usage scolaire en vue de l’affecter à l’enseignement.

Circulaire n° 7406 du 13 décembre 2019 "Appel à projet 2020 pour la création de nouvelles places dans les zones ou parties de zone en tension démographique", disponible sur www.enseignement.be

Lien vers les documents source :

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/17144_003.pdf

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/15287_001.pdf